D’ici à la publication de cet article, le Manitoba devrait avoir mis en place un nouveau régime législatif qui clarifiera non seulement la question de la propriété et de l’utilisation des droits de pores souterrains pour la capture et le stockage du carbone (CSC), mais qui positionnera également la province pour attirer des investissements dans les technologies de CSC.
Étant donné que presque toute l’électricité du Manitoba est produite par des sources hydroélectriques, cela fera de la province une juridiction particulièrement attrayante pour les projets de CSC, qui dépendent d’une source d’énergie renouvelable à la fois abordable et fiable.
La capture et le stockage du carbone (CSC) est une technologie conçue pour réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) en capturant le dioxyde de carbone (CO2) provenant de sources industrielles, puis en le stockant sous terre dans des formations géologiques.
Ce processus empêche le CO2 de pénétrer dans l’atmosphère. Le CSC est considéré comme un outil essentiel pour atteindre les objectifs de carboneutralité et gérer les émissions industrielles.
Le projet de loi 31, Loi sur le stockage du carbone capté (LSCC ou Loi), s’harmonisera avec les crédits fédéraux pour les émissions de CO2, permettant ainsi une stratégie cohérente pour la réduction des émissions de GES. Le gouvernement fédéral a mis en place un système de tarification du carbone qui comprend une taxe carbone et un système de tarification fondé sur le rendement (STFR) pour les grands émetteurs industriels.
Le STFR fixe un plafond d’émissions et attribue des crédits aux entreprises qui restent en dessous de ce seuil.
La LSCC au Manitoba vient compléter les efforts fédéraux en :
Réduction des coûts de conformité :
Les projets de CSC développés en vertu de la LSCC peuvent considérablement réduire les émissions de carbone des installations industrielles. Cette réduction aide ces installations à diminuer leurs obligations fiscales liées à la taxe carbone.
Génération de crédits d’émission :
En capturant et stockant le CO2, les installations peuvent générer des crédits de réduction d’émissions dans le cadre du STFR. Les crédits non utilisés par l’installation peuvent être vendus à d’autres générateurs de CO2 pour les aider à respecter leurs obligations de conformité fédérales, s’intégrant ainsi parfaitement au système de tarification fédéral du carbone.
Le gouvernement fédéral développe un système fédéral de crédits compensatoires pour les gaz à effet de serre (GES) afin d’encourager les projets qui réduisent ou éliminent les émissions de GES.
La LSCC soutient cette initiative en :
Normalisant la déclaration et la vérification :
Les règlements (encore en cours d'élaboration) prévus par la LSCC devraient inclure des protocoles de surveillance, de déclaration et de vérification conformes aux exigences fédérales. Cette harmonisation garantira que les réductions d’émissions provenant des projets de CSC au Manitoba soient reconnues et accréditées au niveau fédéral.
Atteindre l’objectif de carboneutralité du Canada d’ici 2050 :
Le déploiement des technologies de CSC au Manitoba aidera la province et le Canada à se rapprocher de leurs objectifs de carboneutralité en capturant et stockant d'importantes quantités de CO2 qui, autrement, seraient libérées dans l'atmosphère.
Objectifs de la LSCC
Les principaux objectifs de la Loi sur le stockage du carbone capturé (LSCC) sont les suivants:
établir un cadre juridique et réglementaire pour la capture et le stockage du carbone (CSC) et les activités connexes ;
assurer la mise en œuvre sûre, efficace et respectueuse de l’environnement des projets de CSC ;
promouvoir l’investissement dans les technologies et infrastructures de CSC au Manitoba ;
aligner les politiques climatiques du Manitoba avec les engagements fédéraux canadiens et internationaux en matière de réduction des GES.
Dispositions clés
Cadre réglementaire
La LSCC prévoit la création d’un cadre réglementaire pour superviser tous les aspects des projets de CSC, depuis la sélection des sites et la construction jusqu’à l’exploitation et le déclassement.
Cela inclut les processus de délivrance de licences et de permis pour l’exploration, le développement, l’exploitation et le déclassement des projets de CSC.
Les règlements soutenant la LSCC sont en cours d’élaboration et devraient entrer en vigueur lorsque la LSCC sera proclamée en vigueur.
Propriété et droits fonciers :
La LSCC résout les incertitudes liées à la propriété et aux droits fonciers dans les espaces poreux souterrains du Manitoba.
L’« espace poreux » est défini comme un espace constitué de pores situés dans des formations géologiques souterraines, qui sont ou ont été occupés par des minéraux (tels que le pétrole et le gaz) ou de l’eau.
La LSCC déclare que le gouvernement provincial (la Couronne) est et a toujours été le propriétaire de tout l’espace poreux souterrain au Manitoba. Les propriétaires terriens qui détenaient des droits de surface ou des droits miniers avant l’adoption de la LSCC n’auront pas droit à une indemnisation pour la perte de leurs droits sur l’espace poreux.
La LSCC établit un mécanisme d’indemnisation pour les propriétaires affectés des droits de surface (via la Commission des droits de surface) et des droits miniers souterrains (via une nouvelle Commission des droits souterrains, qui sera créée).
Octroi de licences pour les projets: La première étape consiste à réserver une zone pour explorer les formations géologiques adaptées au stockage du carbone capturé (« réservoirs de carbone ») en obtenant une réservation d’exploration. Le Manitoba peut interdire l’exploration dans certaines zones définies. L’exploration géophysique de la zone d’exploration nécessite un permis. Tout puits de test requiert une licence de forage.
Une fois les critères réglementaires remplis, le promoteur peut demander une licence de stockage de carbone pour la zone de stockage. Cette licence permet le stockage du CO2 capturé dans un réservoir de carbone au sein de la zone de stockage.
Une licence de forage doit être obtenue pour chaque puits d’injection ou autre type de puits à forer ou à exploiter. Lorsqu’un terrain est inclus dans une zone de stockage, un avis est inscrit sur le titre de propriété au registre foncier du Manitoba.
Un certificat de fermeture peut être demandé lorsqu’un projet cesse ses opérations, à condition que les critères de fermeture soient respectés.
Protection de l’environnement et sécurité : La LSCC prévoit des évaluations obligatoires des impacts environnementaux pour tous les projets de CSC. Il est prévu que les règlements imposent des protocoles rigoureux de surveillance et de vérification pour détecter et gérer toute fuite de CO2.
Les demandes de licence exigeront des plans d’urgence et des garanties financières pour faire face aux risques environnementaux et sanitaires potentiels.
Conformité et application : La partie 5 de la LSCC désigne un directeur pour administrer et faire respecter la Loi. Les mesures de conformité et d’application incluent la possibilité d’effectuer des inspections, d’émettre des ordonnances, d’imposer des sanctions administratives et de poursuivre les infractions.
Les amendes peuvent atteindre 500 000 $ par jour pour chaque jour où les circonstances constituant l’infraction se poursuivent.
Appels :
La partie 6 de la LSCC établit un nouveau conseil d’appel pour traiter les appels concernant les conditions de licence, les ordonnances et d’autres décisions spécifiques du directeur.
La LSCC soutient les objectifs de réduction des émissions de CO2 du Manitoba et vise à positionner la province comme un pôle d’innovation en matière de gestion du CO2. Les technologies de CSC évoluent rapidement et devraient devenir un élément clé de la stratégie climatique mondiale.
Le Manitoba espère tirer parti de son statut de juridiction disposant à la fois d’une énergie verte à faible coût et d’une géologie favorable au développement de projets de CSC.